Conditions générales de vente

I- Définitions et généralités

Les présentes conditions de vente ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associés à ces ventes effectuées par DIAMAS en France et à l'étranger. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

Par-là même, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achats ou tout autre document commercial ou publicitaire, sauf acceptation préalable et expresse par DIAMAS de ceux-ci.

 

II- La commande

La commande deviendra définitive pour le client dès réception par DIAMAS du bon de commande et une fois celui-ci confirmé par l'envoi d'un accusé de réception au Client. 

 

III- Modification ou annulation de la commande

Toute modification ou annulation de la commande demandée par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue par écrit au siège de DIAMAS, pour la modification de commande, au plus tard huit jours après réception par DIAMAS de la commande initiale.

Et pour l'annulation, au plus tard trois jours après réception par DIAMAS de la commande.     

En cas de modification de la commande par le Client, DIAMAS sera déliée des délais convenus pour son exécution.

 

IV- Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas le Client à annuler la commande, à refuser les marchandises ou à bénéficier de pénalités, indemnités ou dommages et intérêts.

 

V- Livraison-Expédition

Les livraisons ne sont effectuées qu'en fonction des disponibilités des marchandise et des transporteurs ainsi que dans l'ordre d'arrivée des commandes.

 

VI- Transport  

Il appartient au Client d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de produits manquants ou de vices apparents. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L.133-3 du code de commerce , et dont copie devra être adressée simultanément à DIAMAS, sera considéré définitivement accepté par le Client.

 

VII- Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article VI, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par DIAMAS que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois jours prévu à l'article VI. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou des manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, de DIAMAS, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de DIAMAS que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement et dûment constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par DIAMAS est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par DIAMAS ou son mandataire, le Client ne pourra demander à DIAMAS que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article VII. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités précitées ne suspend pas le paiement par celui-ci des marchandises concernées.

 

VIII- Prix

Les prix s'entendent HT Franco de port et d'emballage pour toute commande dont le montant total est au moins égal à 500 euros net HT sauf conventions contraires, Pour toute expédition hors de la métropole, les frais de transport supplémentaires ainsi que tout emballage particulier sont à la charge du Client. Le tarif pourra être revu à la hausse en cours d'année et toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

 

IX- Conditions de Paiement

Sauf convention écrite contraire, les  conditions de paiement sont de 60 jours date de facture .Aucun escompte n'est consenti pour tout paiement comptant ou anticipé.

 

X- Retard de Paiement

En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, DIAMAS se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d'exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues et de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir sans indemnités. Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités de retard au taux de une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur auxquelles pourront s'ajouter des pénalités complémentaires aux taux d'escompte de la Banque de France.

En outre, DIAMAS se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

 

XI- Réserve de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété réputée acceptée par le Client.

En conséquence et selon la loi 80-335 du 12 mai 1980 DIAMAS se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, accessoires et intérêts par le Client.

De convention expresse, DIAMAS pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et DIAMAS pourra les reprendre ou les revendiquer dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Client ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le Client est constitué  dépositaire et gardien des dites marchandises. Dans le cas de non paiement et à moins que DIAMAS ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, celle-ci se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à DIAMAS à titre de clause pénale.

 

XII- Election de Domicile-Juridiction

L'élection de domicile est faite pour DIAMAS au lien de son siège social. En cas de contestation ou de litige le tribunal de SARREGUEMINES sera seul compétent, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeur et quels que soient le lieu de commande, de livraison ou de paiement et les modes de paiement.